A-18.1, r. 7 - Règlement sur les normes d’intervention dans les forêts du domaine de l’État

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Malgré l’article 2, le titulaire d’un permis d’intervention peut récolter des arbres dans un peuplement d’arbres se trouvant dans la lisière boisée lorsque le terrain dans cette lisière présente un pourcentage d’inclinaison de moins de 40%.

Toutefois, lors de la récolte des arbres, il ne doit réduire le nombre de tiges vivantes debout par hectare à moins de 500 tiges de toutes essences ayant un diamètre de 10 cm et plus, mesuré à une hauteur de 1,3 m au-dessus du niveau le plus élevé du sol. La coupe avec protection de la régénération et des sols, la coupe par bandes avec protection de la régénération et des sols et la coupe en mosaïque sont cependant interdites dans la lisière boisée.

Malgré le deuxième alinéa, dans le cas des peuplements d’essences visées à la partie B de l’annexe 2, l’intensité du prélèvement doit être identique à celui des secteurs d’intervention adjacents supportant de telles forêts, sans réduire la surface terrière à moins de 14 m2/ha.

D. 498-96, a. 4; D. 439-2003, a. 2.